Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de DAMIQ (micro-entreprise individuelle de Jean-Damien GIGAN) et de ses clients dans le cadre de la prestation de services de création de sites internet, développement d'applications mobiles, maintenance et accompagnement technique proposée par DAMIQ.
Elles encadrent les relations commerciales entre DAMIQ et ses clients, qu'ils soient professionnels (TPE, PME, indépendants) ou consommateurs, et forment avec le devis et/ou contrat spécifique convenu entre les parties l'accord complet régissant la vente de nos services.
IMPORTANT : En sollicitant un devis ou en contractant avec DAMIQ, le client accepte sans réserve les présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de DAMIQ, prévaloir sur ces CGV. DAMIQ se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, mais les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis/contrat par le client.
1. Présentation des services
DAMIQ propose des services de création de sites internet personnalisés, de développement d'applications mobiles, de maintenance de sites et d'accompagnement technique. Les caractéristiques essentielles de ces services (description des prestations, étendue, livrables, etc.) sont détaillées dans le devis individuel remis à chaque client préalablement à la conclusion du contrat. DAMIQ s'engage à mettre en œuvre ses compétences et son savoir-faire pour réaliser la prestation conformément aux spécifications convenues avec le client.
Les services de DAMIQ sont principalement destinés à une clientèle professionnelle. Toutefois, un client non professionnel (consommateur) peut également contracter ces services ; dans ce cas il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation applicables (voir notamment l'article 11 sur le droit de rétractation).
2. Devis, commande et formation du contrat
Toute intervention de DAMIQ fait préalablement l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, précisant la nature des prestations, le prix, les modalités et délais de réalisation, et la durée de validité de l'offre. Sauf stipulation contraire, un devis émis par DAMIQ est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat de prestation est formé et engage les parties dès lors que le client retourne à DAMIQ le devis signé avec la mention "Bon pour accord", et verse un acompte initial de 30% du montant total TTC du devis (sauf condition particulière différente indiquée). DAMIQ ne sera tenu de commencer les travaux qu'après la réception effective de cet acompte sur son compte bancaire. La signature du devis et le paiement de l'acompte valent acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Une fois le contrat formé, toute annulation ou résiliation de commande du fait du client sans faute de DAMIQ sera possible moyennant le paiement des prestations déjà réalisées et des frais engagés. En cas d'annulation avant le démarrage effectif des travaux, l'acompte de 30% versé restera acquis à DAMIQ à titre d'indemnisation minimum forfaitaire, sans préjudice du droit pour DAMIQ de réclamer un complément si le travail préparatoire déjà effectué justifie un dédommagement supérieur.
Toute demande de modification du périmètre de la prestation par le client après signature du devis devra être formulée par écrit. DAMIQ se réserve le droit soit de refuser ces modifications si elles sont trop substantielles, soit de proposer un avenant au devis (ou un nouveau devis) incluant les ajustements de prix et de délai correspondants, qui devra être accepté par le client pour entrer en vigueur.
3. Prix des services
3.1. Devise et taxes
Tous les prix indiqués par DAMIQ sont en euros. Étant une micro-entreprise, DAMIQ n'est pas assujetti à la TVA : les prix sont donc nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Si cette situation fiscale venait à changer, les prix seraient ajustés en conséquence. Pour les clients professionnels, les prix sont généralement exprimés hors taxes (HT), et pour les clients particuliers à titre indicatif en TTC équivalent à HT.
3.2. Barème et devis
Chaque projet faisant l'objet d'un devis personnalisé, le prix final dépend de la nature et de l'ampleur des prestations convenues avec le client. DAMIQ peut communiquer des barèmes indicatifs ou des offres packagées, mais seul le devis personnalisé a valeur contractuelle. Les promotions ou remises éventuelles seront précisées dans le devis.
3.3. Frais supplémentaires
Sauf mention contraire, les prix convenus comprennent uniquement les services explicitement listés. Des coûts supplémentaires peuvent s'appliquer si le client demande des prestations additionnelles en cours de projet (par ex. fonctionnalités non prévues, achat de ressources spécifiques, déplacements exceptionnels). Dans ce cas, un devis complémentaire ou un accord écrit sera établi.
3.4. Révisions de prix
Les prix négociés sont fermes pendant la durée de validité du devis et pour l'exécution du projet tel que défini initialement. Cependant, en cas de prolongation significative des délais du fait du client ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de DAMIQ (force majeure, changement réglementaire, etc.), DAMIQ pourra proposer un ajustement du prix après discussion avec le client.
4. Modalités de paiement
4.1. Acompte et échéances
Le paiement des prestations s'effectue en deux échéances principales, sauf accord différent prévu au devis : un acompte de 30% du prix total est exigible à la commande (signature du devis), puis le solde de 70% à la livraison du site ou de la prestation finale. Le paiement de l'acompte conditionne le démarrage du projet. Le solde devra être versé dès la livraison du livrable final et au plus tard dans les 7 jours suivant l'émission de la facture de solde, sauf mention particulière dans le devis.
4.2. Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire de préférence (les coordonnées bancaires de DAMIQ figureront sur les factures), ou par tout autre moyen accepté par DAMIQ (ex. chèque émis en France métropolitaine, le cas échéant). Les paiements en espèces ne sont pas admis au-delà des limites légales.
4.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement du fait du client (non-paiement à l'échéance convenue des factures), DAMIQ pourra suspendre l'exécution des prestations restantes jusqu'à complet règlement, après relance restée sans effet. Tout montant non payé à l'échéance produira de plein droit des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d'échéance et jusqu'au paiement intégral. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due (conformément à l'art. L441-10 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement engagés par DAMIQ dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs. Le client en retard de paiement supportera également les éventuels frais bancaires occasionnés par le rejet du paiement.
4.4. Absence d'escompte
Aucun escompte (réduction de prix pour paiement anticipé) n'est accordé sauf stipulation expresse contraire. Un paiement anticipé n'ouvre pas droit à rabais automatique.
4.5. Clause de réserve de propriété
Conformément à l'article 2367 du Code civil, DAMIQ conserve la propriété des éléments livrés (notamment le site internet final et son code source, designs, documents fournis) jusqu'au paiement intégral du prix convenu. En cas de défaut de paiement à l'échéance et après mise en demeure restée infructueuse, DAMIQ pourra revendiquer les œuvres livrées, sans préjudice de son droit de résolution du contrat. Une fois le paiement intégral reçu, la propriété intellectuelle des livrables est transférée au client selon les termes de l'article 9 ci-dessous.
5. Délais d'exécution
DAMIQ s'engage à réaliser les prestations dans les délais indicatifs convenus au devis ou au plan de projet. Sauf mention expresse qu'une date de livraison est "impérative", les délais fournis sont estimatifs. DAMIQ mettra en œuvre les moyens raisonnables pour respecter le calendrier, mais un éventuel dépassement de délai (pour une raison autre qu'une faute lourde de DAMIQ) ne pourra pas donner lieu à pénalités ou dommages-intérêts automatiques au bénéfice du client, sauf stipulation contraire dans le contrat.
Si une date de livraison impérative a été acceptée expressément par DAMIQ dans le devis (mentionnée comme telle), et que le retard dans l'exécution est exclusivement imputable à DAMIQ, le client professionnel pourra prétendre à une indemnisation du préjudice prouvé dans la limite de 5% du montant du contrat par semaine de retard (cumulée plafonnée à 10% du prix global). Pour le client consommateur, les dispositions légales du Code de la consommation s'appliquent en cas de retard significatif dans la fourniture d'un service (droit de résoudre le contrat après mise en demeure restée sans effet, etc., art. L216-2 et suivants).
Plusieurs circonstances libèrent DAMIQ du respect des délais initialement convenus, sans que le client puisse réclamer d'indemnisation :
- Force majeure ou cause extérieure : événements imprévisibles et indépendants de la volonté de DAMIQ (par exemple : catastrophes naturelles, grèves, pandémies, coupure internet/hébergement, défaillance d'un prestataire tiers, etc.). DAMIQ informera le client dès que possible de tout retard dû à de telles circonstances.
- Retards imputables au client : absence ou lenteur de collaboration du client. Notamment, si le client tarde à remettre des éléments nécessaires (contenu textuel, images, informations ou validations) ou à répondre aux sollicitations de DAMIQ, le délai d'exécution sera prolongé d'autant, et DAMIQ ne pourra être tenue responsable du retard causé.
- Changements en cours de projet : toute modification du périmètre ou des spécifications décidée en cours de prestation (voir article 2) entraînera un ajustement du délai initial.
En cas de retard prévisible, DAMIQ s'efforcera d'en avertir le client au plus tôt et de convenir d'un nouveau calendrier adapté.
6. Obligations et collaboration du client
La réussite du projet nécessite une collaboration active du client :
- Le client s'engage à fournir à DAMIQ dans les délais requis tous les éléments et informations nécessaires à la réalisation du projet, notamment le contenu du site (textes, images, logos…), ses préférences graphiques, et d'une manière générale toutes les directives utiles. Ces éléments doivent être fournis sous des formats exploitables et dans une qualité satisfaisante. Par défaut, le client dispose de 15 jours à compter de la signature du devis pour transmettre l'ensemble des contenus requis, sauf accord contraire. Un retard dans cette fourniture pourra entraîner un décalage des délais (voir art. 5).
- Le client collaborera au processus de développement, par exemple en participant aux points d'avancement convenus, en testant les pré-versions du site et en formulant ses retours ou validations dans des délais raisonnables.
- Le client garantit que tous les contenus qu'il fournit à DAMIQ (textes, images, vidéos, logos, bases de données, etc.) lui appartiennent en toute légalité ou qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour leur utilisation sur le site. DAMIQ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si un élément fourni par le client s'avérait violer les droits de propriété intellectuelle ou la vie privée d'un tiers. Le client prendra à sa charge toute réclamation ou procédure revendiquant des droits sur ces contenus et garantit DAMIQ contre toute conséquence d'une telle revendication.
- Le client s'engage à ne pas exiger de DAMIQ la réalisation de prestations contraires à la loi ou aux règlements (par exemple, contenu diffamatoire, incitant à la haine, reproduction illégale de logiciel ou d'œuvre protégée…). Le client reste seul responsable du contenu final publié sur son site. À cet égard, il s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la loi Informatique et Libertés/RGPD pour toute donnée personnelle qu'il traiterait via le site livré, et plus généralement l'ensemble des lois applicables à son activité en ligne. DAMIQ ne pourra être tenue responsable du caractère illicite des informations ou contenus fournis par le client.
- Pendant l'exécution et après livraison, il incombe au client de sauvegarder les contenus qu'il intègre ou modifie sur son site. DAMIQ ne garantit pas la sauvegarde des données saisies directement par le client ou les utilisateurs finaux après la mise en production, sauf contrat de maintenance incluant cette prestation.
En cas de manquement du client à ses obligations de collaboration (retard important ou absence de fourniture des éléments, validations tardives, etc.), DAMIQ se réserve le droit de suspendre le projet après mise en demeure restée infructueuse, et/ou de facturer au client les éventuels frais supplémentaires induits (par exemple temps d'attente prolongé, replanification). Si le projet est rendu impossible du fait du client pendant plus de 30 jours, DAMIQ pourra prononcer la résiliation du contrat et conserver l'acompte versé, ainsi que réclamer le paiement des phases déjà réalisées.
7. Livraison de la prestation
7.1. Mise en ligne / livraison
Une fois le développement achevé et testé par DAMIQ, le site internet (ou la prestation réalisée) sera présenté au client pour validation finale. La livraison consiste, selon les cas, soit à mettre en ligne le site sur le serveur d'hébergement défini, soit à remettre au client les livrables convenus (par exemple, les fichiers sources du site ou de l'application, codes d'accès, documentation technique). Si l'hébergement du site est assuré par DAMIQ chez un prestataire tiers, la mise en ligne effective vaut livraison. Si l'hébergement relève du client, DAMIQ fournira les fichiers et instructions nécessaires pour la mise en place sur l'infrastructure du client, ce qui constituera la livraison.
7.2. Recette et validation
Il appartient au client de procéder à la recette du site ou du livrable dès sa livraison. Le client dispose d'un délai maximal de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour tester la prestation et signaler par écrit à DAMIQ les éventuels dysfonctionnements ou non-conformités par rapport au devis. Passé ce délai, ou dès mise en production publique du site à la demande du client, la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve. Les corrections des éventuels dysfonctionnements imputables à DAMIQ signalés dans ce délai seront effectuées sans frais supplémentaires, dans les meilleurs délais.
7.3. Hébergement et nom de domaine
Sauf disposition contraire, la prestation de DAMIQ inclut la fourniture du nom de domaine et de l'hébergement pour une durée initiale d'un (1) an. Ces services sont mis en place au nom du Client, sur un compte ouvert auprès de l'hébergeur choisi (par défaut Hostinger), afin que le Client en conserve la pleine propriété et le contrôle.
Lors de la livraison du site, le Client renseigne ses informations de facturation et ses coordonnées bancaires dans ce compte, de sorte qu'il assure lui-même le renouvellement annuel à l'échéance. À l'issue de la période initiale d'un an, le renouvellement du nom de domaine et de l'hébergement relève exclusivement du Client, qui contracte directement avec l'hébergeur. DAMIQ n'est pas responsable d'un défaut de renouvellement imputable au Client.
En cas de dysfonctionnements imputables à l'hébergeur (panne serveur, indisponibilité, perte de données…), la responsabilité de DAMIQ ne saurait être engagée, ces aspects relevant du contrat direct entre le Client et l'hébergeur.
8. Garantie et maintenance
8.1. Garantie de conformité
DAMIQ garantit que les prestations fournies sont conformes aux spécifications convenues dans le devis et exécutées conformément aux règles de l'art. En cas de non-conformité ou de défaut technique avéré imputable à DAMIQ signalé par le client dans le délai de recette (voir 7.2), DAMIQ s'engage à corriger le défaut sans frais supplémentaires pour le client, dans les meilleurs délais. Cette obligation de correction post-livraison couvre uniquement les anomalies ou bugs relevant d'un écart par rapport au livrable attendu. Elle ne s'étend pas aux modifications ou évolutions demandées hors périmètre initial, ni aux problèmes résultant d'une mauvaise utilisation par le client ou d'interventions tierces ultérieures sur le site.
8.2. Support post-livraison
DAMIQ peut offrir une assistance technique limitée durant une période de 30 jours après la livraison, consistant à répondre aux questions du client sur le fonctionnement du site livré et à apporter une aide ponctuelle pour la prise en main. Ce support de base est inclus gracieusement. Au-delà, toute intervention de DAMIQ sur le site (pour des corrections non couvertes par la garantie, des modifications ou des mises à jour) fera l'objet d'un nouveau devis ou d'un contrat de maintenance si le client le souhaite.
8.3. Maintenance évolutive ou corrective
Sauf contrat spécifique de maintenance conclu séparément, DAMIQ n'assure pas de suivi technique continu après la livraison. Il est fortement recommandé au client de souscrire un contrat de maintenance soit auprès de DAMIQ, soit auprès d'un prestataire de son choix, afin de garantir les mises à jour de sécurité, la sauvegarde régulière du site et les ajustements rendus nécessaires par l'évolution technologique. En l'absence d'un tel contrat, le client assume la responsabilité de la maintenance de son site. DAMIQ ne pourra être tenu responsable des failles de sécurité ou dysfonctionnements survenant après la livraison, notamment si le client n'a pas maintenu à jour les composants du site (CMS, plugins, etc.).
9. Propriété intellectuelle des réalisations
9.1. Créations de DAMIQ
Les éléments originaux créés par DAMIQ dans le cadre de la prestation (notamment le code source du site développé, la conception graphique, les textes ou slogans rédigés par DAMIQ, etc.) sont des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit des marques ou des dessins et modèles. Conformément à la législation, DAMIQ (Jean-Damien GIGAN) en tant qu'auteur détient initialement tous les droits de propriété intellectuelle sur ces créations.
Après le paiement intégral du prix par le client, DAMIQ cède au client les droits patrimoniaux nécessaires à l'exploitation du livrable dans les conditions de son activité, et ce de manière non exclusive et non transférable, sauf stipulation particulière d'exclusivité. Cette cession comprend le droit d'utiliser, reproduire, représenter, modifier le site internet livré, pour les besoins propres du client, sans limite de durée ni de territoire, sous réserve du complet paiement. DAMIQ pourra toutefois conserver et utiliser librement les méthodes, savoir-faire, composants techniques génériques ou librairies développés ou utilisés pour le projet, qui constituent son background technologique.
9.2. Éléments préexistants et tiers
Le site livré peut inclure des composants open-source ou tiers (par ex. CMS, plugins, scripts, polices, images sous licence…) sur lesquels DAMIQ ne détient pas la propriété intellectuelle. Ces éléments restent régis par leurs licences propres. DAMIQ s'assure d'avoir le droit de les utiliser et de les intégrer dans le projet. Le client bénéficie du droit d'usage de ces composants dans le cadre du site, mais ne peut en outrepasser les termes des licences associées. Par exemple, si le site utilise un système de gestion de contenu (CMS) open-source, le client est soumis aux conditions de la licence de ce CMS pour ce qui concerne le cœur logiciel.
De même, si le client a fourni à DAMIQ des contenus (textes, images, logos…) pour intégration, ces contenus restent la propriété du client ou de leurs ayant-droits initiaux. DAMIQ n'acquiert aucun droit de propriété dessus et ne les utilise qu'aux fins du contrat. Le client garantit qu'il possède les droits nécessaires sur ces éléments et indemnise DAMIQ de toute atteinte aux droits de tiers (voir art. 6).
9.3. Mention crédit et promotion
Sauf opposition expresse du client, DAMIQ se réserve le droit de mentionner de façon discrète en bas de page du site livré la mention du type « Site créé par DAMIQ », éventuellement accompagnée d'un lien hypertexte vers son propre site, afin de faire connaître son activité. Le client s'engage à ne pas supprimer cette mention sans l'accord de DAMIQ. En outre, le client autorise DAMIQ à faire figurer le nom et le logo du client, ainsi qu'une capture d'écran ou un lien vers le site réalisé, dans ses références commerciales et portfolio, à titre de démonstration de son savoir-faire. DAMIQ s'engage toutefois à respecter toute clause de confidentialité qui aurait été convenue concernant le projet.
10. Responsabilité de DAMIQ
10.1. Étendue de la responsabilité
DAMIQ est soumis à une obligation de moyens dans la réalisation de la prestation, et non de résultat. La responsabilité de DAMIQ ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et exclusive dans l'exécution de ses obligations contractuelles. En cas de mise en cause, il appartiendra au client de démontrer la faute de DAMIQ. DAMIQ ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré de sa part. Elle n'indemnisera en aucun cas les dommages indirects subis par le client ou des tiers du fait de l'exécution ou de l'inexécution du contrat – sont considérés comme dommages indirects notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, le manque à gagner, le préjudice d'image, ou les actions de tiers.
10.2. Plafond d'indemnisation
Dans tous les cas où la responsabilité de DAMIQ serait retenue, le montant total des dommages-intérêts et autres réparations mises à sa charge ne pourra excéder le montant total payé par le client au titre du contrat en cause. Cette limitation s'applique y compris en cas de pluralité de manquements ou d'actions.
10.3. Cas particuliers
DAMIQ ne pourra être tenu responsable notamment dans les situations suivantes :
- Contenu du site après livraison : Le client est seul responsable des contenus qu'il publie ou fait publier sur le site livré. DAMIQ n'exerce aucun contrôle éditorial sur le site du client une fois livré. Toute éventuelle illégalité ou dommage résultant de ces contenus ne saurait engager la responsabilité de DAMIQ.
- Utilisation du site par le client : DAMIQ n'est pas responsable de la façon dont le client utilise le site ou l'application livrée.
- Intervention de tiers / modifications ultérieures : Si le client ou un tiers modifie sans accord le code du site ou ajoute des éléments non prévus, DAMIQ n'est pas responsable des éventuels dysfonctionnements qui en découlent.
- Compatibilité et évolution : DAMIQ développe les sites de manière à être compatibles avec les navigateurs web courants à la date de livraison. Les mises à jour futures des OS ou environnements techniques peuvent affecter le fonctionnement, sans que cela n'engage la responsabilité de DAMIQ.
- Référencement et performance : DAMIQ ne peut garantir un positionnement spécifique dans les résultats des moteurs de recherche, ni un volume d'affaires minimal généré par le site.
10.4. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre en cas d'inexécution de certaines obligations causée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si la durée de la force majeure excède 60 jours, chaque partie aura la possibilité de résilier de plein droit le contrat, sans indemnité, par notification écrite.
11. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux clients ayant la qualité de consommateurs, au sens du Code de la consommation, contractant à des fins non professionnelles. Les clients professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation sur les prestations de services commandées à DAMIQ.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur ayant conclu un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. S'il exerce ce droit dans le délai, le client pourra obtenir le remboursement des sommes déjà versées (notamment l'acompte), au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord différent.
Exception / renonciation au droit de rétractation : Le client est toutefois informé que en vertu de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats (3°) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni pour (1°) les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours si l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les services fournis par DAMIQ (création de site web sur mesure) sont par nature personnalisés selon les demandes du client. Par conséquent, si le client souhaite que DAMIQ commence la prestation sans attendre l'expiration du délai de 14 jours, il lui sera demandé de confirmer par écrit (case à cocher sur le devis ou email) son souhait d'une exécution immédiate du service et sa renonciation expresse au droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. En l'absence de cette renonciation, DAMIQ attendra l'expiration du délai légal avant de débuter les travaux.
Si le client a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation et exerce finalement son droit de rétractation avant l'achèvement complet du service, il sera redevable envers DAMIQ d'un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25 du Code de la conso).
Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple courrier ou email exprimant clairement la volonté de se rétracter) adressée aux coordonnées de DAMIQ indiquées en tête des CGV. Un modèle de formulaire de rétractation pourra être fourni sur demande, mais son usage n'est pas obligatoire.
12. Résiliation anticipée du contrat
En dehors des cas d'annulation évoqués à l'article 2 ou de force majeure (article 10.4), chaque partie peut, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles, résilier de plein droit le contrat avant son terme, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec AR demandant de remédier au manquement restée sans effet.
Dans l'hypothèse où la résiliation est du fait du client (hors exercice régulier du droit de rétractation pour un consommateur) et que le manquement lui est imputable, DAMIQ conservera les sommes déjà versées et le client devra régler à DAMIQ toutes les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation, ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire si le préjudice subi par DAMIQ est supérieur (par exemple le manque à gagner sur des travaux préparatoires engagés).
Si la résiliation est du fait de DAMIQ pour convenance ou manquement non justifié du client (hors cas de force majeure ou faute du client), DAMIQ remboursera les sommes perçues en trop par rapport aux prestations effectivement fournies jusqu'à la résiliation. Le client ne pourra prétendre à d'autres indemnités, sauf dommages prouvés résultant d'une faute de DAMIQ.
Les clauses destinées par nature à survivre (telles que la propriété intellectuelle, confidentialité, limitation de responsabilité, loi applicable…) continueront de produire leurs effets après la fin du contrat, quel qu'en soit le motif.
13. Confidentialité
Les parties s'engagent réciproquement à garder confidentiels tous les documents, données, informations techniques, financières, stratégiques ou autres, échangés dans le cadre de la préparation et de l'exécution de la prestation, et expressément signalés comme confidentiels ou dont le caractère confidentiel s'impose de lui-même. DAMIQ s'engage notamment à ne pas divulguer les informations communiquées par le client sur son activité, ses projets, ses données techniques, etc., et à ne les utiliser que pour les besoins du contrat. De même, le client s'engage à ne pas révéler publiquement les méthodes ou tarifs de DAMIQ sans accord.
Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les divulgue, ni à celles qu'une partie possédait déjà légitimement avant le contrat, ou obtenues de manière indépendante de tiers autorisés. En cas de demande légale ou réglementaire (ex : réquisition judiciaire) imposant la divulgation d'informations confidentielles, la partie contrainte pourra le faire, en informant autant que possible l'autre partie.
Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant une durée de 3 ans après la fin du contrat.
14. Règlement des litiges
Les présentes CGV et le contrat conclu sont soumis à la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de résoudre amiablement leur différend. À cette fin, le client est invité à contacter DAMIQ pour tenter de trouver une solution amiable.
Médiation (clients consommateurs) : Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction à une réclamation écrite auprès de DAMIQ peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Tribunaux compétents (clients professionnels) : Si aucune solution amiable ou médiation n'aboutit, tout litige relatif au contrat conclu avec un client professionnel sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saint-Denis de La Réunion, y compris en matière de référé ou de pluralité de défendeurs. Cette attribution de compétence territoriale est convenue expressément entre les parties, sous réserve du droit pour DAMIQ d'assigner le client devant toute autre juridiction compétente, notamment celle du siège du client, si elle le juge préférable.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent (le consommateur peut engager une action soit devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).
Aucune tolérance ou inaction de DAMIQ dans l'exercice de ses droits ne pourra être interprétée comme une renonciation définitive à faire valoir ses droits. Si l'une des clauses des présentes CGV est jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
